C’est un tournant historique qui se dessine pour l’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers. La présidence chypriote du Conseil européen a annoncé qu’un accord avait été trouvé sur la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale.

Selon l’accord conclu avec le Parlement la semaine dernière, et approuvé ce mercredi 29 avril par les États membres, en vertu du principe « lex loci laboris », les travailleurs « actifs » (c’est-à-dire employés, indépendants et/ou versant des cotisations d’assurance) dans un État membre autre que leur pays de résidence pour une période ininterrompue de 22 semaines auront droit à des allocations chômage du pays où ils ont été employés pour la dernière fois. Cela à la condition que la personne satisfasse aux conditions de la législation nationale du pays pour y avoir droit.

Or, à l’heure actuelle, en vertu d’un règlement européen de 2004, le 883, les travailleurs frontaliers cotisent dans l’État où ils sont salariés et non auprès du régime d’assurance chômage de leur pays de résidence, mais une fois au chômage, c’est bien leur pays d’origine qui les indemnise selon ses propres règles.

Et pour la France, la facture est loin d’être anodine. Les dépenses d’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers ont représenté, en 2024, 1,1 milliard d’euros soit 11 % de plus qu’en 2023. Les pays limitrophes — le Luxembourg, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, l’Espagne ainsi que la Suisse, pas membre de l’UE mais qui applique aussi ce règlement — se contentent de reverser une petite partie des cotisations ― représentant entre 3 et 5 mois d’indemnisation ― à la France. Soit 270 millions d’euros en 2024.

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Ainsi, pour l’Unédic, les allocations chômage des travailleurs frontaliers représentent « un déficit de 860 millions d’euros en 2024 », près de 10 milliards d’euros cumulés depuis 2011.

Il va falloir se mettre d’accord avec la Suisse

L’accord, pour lequel a œuvré en coulisses le ministre français du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, doit encore être soumis au vote du Parlement européen. Et ensuite ? Il faudra réussir à convaincre la Suisse d’appliquer le nouveau règlement. Sur les 860 millions d’euros de déficit enregistrés par l’Unédic en 2024 sur ce sujet, l’indemnisation des chômeurs frontaliers français ayant travaillé en Suisse représentait 614 millions d’euros.