Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a tranché ce jeudi 30 avril que le dispositif utilisé par le régulateur français du numérique, l’Arcom, pour lutter contre le piratage en ligne d’œuvres déroge au droit européen.
Saisie à plusieurs reprises par des associations, la plus haute juridiction administrative française, considère que la réponse graduée, qui consiste à envoyer plusieurs avertissements aux internautes concernés, « n’est pas conforme » à la législation européenne car elle « n’impose pas que les données utilisées par l’Arcom soient conservées de façon cloisonnée par les opérateurs Internet », ce qui peut « porter atteinte au droit à la protection de la vie privée », selon un communiqué.