Depuis l'obligation de fournir une attestation d’honorabilité, 4.800 personnes ont été écartées de la petite enfance et de la protection de l’enfance. Un tri massif, alors que le gouvernement prépare un projet de loi pour renforcer la protection des mineurs, notamment via une possible "liste noire" d’individus jugés à risque, même sans condamnation pénale. Et en rendant obligatoire cette fiche dans le périscolaire.

Ce ne sont pas moins de 4.800 personnes qui ont été écartées des secteurs de l'accueil des jeunes enfants et de la protection à l'enfance. Un grand tri dû à l'obligation de fournir une attestation d'honorablité depuis octobre 2025, alors que les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire se multiplient.

"On constate une surproportion de personnes de sexe masculin (...) Nous observons aussi une surreprésentation du secteur de la protection de l’enfance (...) Et ce n’est pas étonnant: les prédateurs vont vers les enfants les plus vulnérables, qui ont des psychotrauma", détaille Sarah El Haïry, haute-commissaire à l'Enfance, dans une interview à 20 minutes ce mercredi 22 avril.

Lancée en septembre 2024, cette attestation est là pour garantir l'absence de condamnation empêchant d'exercer ou d'intervenir auprès de mineurs.

"Tout professionnel, bénévole ou candidat à l'adoption qui intervient dans le cadre de la protection de l’enfance, de l’accueil du jeune enfant ou auprès d'enfants en situation de handicap doit présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche, d’une demande d’agrément ou d’une campagne de vérification de l’employeur", explique le gouvernement.

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Le document est à demander sur la plateforme gouvernementale honorabilité.social.gouv.fr. Il faut ensuite compter deux à trois jours avant d'obtenir un fichier PDF sécurisé, que l'employeur peut ensuite scanner et authentifier. En cas d'antécédents judiciaires, le délai peut être allongé jusqu'à une douzaine de jours, puisqu'il devient nécessaire de vérifier le casier judiciaire et ainsi que le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Un refus d'attestation permet de suspendre l’embauche du salarié ou de casser un contrat de travail déjà établi. Sa présentation est obligatoire lors de l’embauche, d’une demande d’agrément, mais également tous les trois ans en situation de contrat. La responsabilité de vérifier son authenticité ainsi que sa validité revient à l'employeur, sous peine de poursuites.

Une "liste noire" sans besoin de sanction pénale

La haute-commissaire à l'Enfance a déclaré souhaiter élargir le dispositif à l'accueil collectif, dont le périscolaire, mais également permettre aux particuliers de demander une attestation pour la garde de leurs enfants. Elle s'est également déclarée en faveur de la "liste noire" évoquée par Édouard Geffray, ministre de l'Éducation sur RTL le 1er avril.

Cette dernière permettra d'écarter des individus, même s'ils n'ont pas été sanctionnés pénalement, en s'appuyant sur le Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Une atteinte à la présomption d'innocence? Selon l'avocate Vanessa Edberg auprès de 20 minutes, une telle chose est juridiquement possible, en tant que mesure administrative de prévention et protection, sans se substituer à la sanction pénale.

L'enjeu est justement celui de la condamnation: moins de 3% des viols sur mineurs sont condamnés et trois quarts des violences sexuelles sur mineurs sont classées sans suite. D'où l'importance cruciale de renforcer le principe de précaution.

Ces mesures doivent faire partie du projet de loi sur la protection de l'enfance, déposé par le garde des Sceaux Gérald Darmanin et la ministre de la Santé Stéphanie Rist. Celui-ci sera dévoilé au mois de mai.