Accélérer les procès sans fragiliser l’État de droit: c’est tout l’enjeu de la réforme portée par Gérald Darmanin depuis le 14 avril 2026. Mais l’extension du "plaider-coupable" aux crimes divise profondément le débat public, en particulier parmi les magistrats et les avocats. Peut-on rendre la justice plus rapide sans affaiblir les principes fondamentaux du procès criminel?

Le Sénat a adopté, le 14 avril 2026, la réforme de la justice criminelle portée par Gérald Darmanin. Le texte, largement soutenu par la droite et le centre (219 voix contre 111), introduit notamment une procédure inspirée du "plaider-coupable" pour certains crimes, afin d’accélérer le traitement des affaires.

Cette mesure, baptisée "procédure de jugement des crimes reconnus" (PJCR), prévoit des audiences plus rapides et des peines potentiellement réduites. Contestée à gauche et par les représentants des avocats, la réforme suscite de vives inquiétudes quant au respect des droits de la défense et des victimes.

Après une manifestation à Paris le 13 avril dernier, la mobilisation des barreaux se poursuit, avec de nouvelles actions annoncées, notamment à Niort ce 21 avril. Au cœur des critiques: l’extension de la reconnaissance préalable de culpabilité à des affaires criminelles, perçue par certains comme une remise en cause des principes fondamentaux de la justice. "L’instant est grave", alerte le bâtonnier de Paris, Louis Degos, qui évoque un risque pour "la distinction entre le juste et l’injuste". Alors pourquoi ce texte fait-il autant débat? On en parle dans le nouvel épisode du podcast "Quid Juris".

Réforme de la justice criminelle : pourquoi les avocats disent non - avec Louis Degos 37:21

Une réforme pour désengorger les tribunaux surchargés

Le constat de départ fait consensus: la justice est engorgée. Avec plus de 6.000 dossiers criminels en attente et des délais moyens de six ans pour un viol ou huit ans pour le narcotrafic, le système semble à bout de souffle. L’objectif du gouvernement porté par la réforme de Gérald Darmanin est clair: réduire le temps d'attente avant le procès et la durée de l'audience elle-même. Concrètement, le "plaider-coupable criminel" permettrait de juger, sans procès, un meurtre ou un viol en une demi-journée, mais sous plusieurs conditions: que l'accusé reconnaisse intégralement les faits et que la victime y consente.

Cependant, l'efficacité réelle de la mesure est remise en question. Selon le bâtonnier de Paris Louis Degos, cette procédure ne concernerait qu'une infime fraction des dossiers: "On parle de 200 dossiers sur les 6.000 en stock" souligne-t-il. Pour les avocats, le véritable problème est structurel. La France compte environ 9.500 magistrats, alors que "les études suggèrent qu'il en faudrait 20.000 pour atteindre les standards européens" selon les échanges que le bâtonnier de Paris a pu avoir avec le président de l'USM (Union Syndicale des Magistrats).

"Le procès criminel n'est pas qu'une machine à distribuer des peines"

Mais c'est le passage d'un procès public à une négociation avec le parquet qui inquiète davantage. Dans ce dispositif, l'accusé pourrait voir sa peine réduite d'un tiers au maximum, en échange de ses aveux. Louis Degos s'interroge sur la réalité du consentement dans ce cadre: "Les accusés vont plutôt être tentés de dire oui. Est-ce que le consentement est vraiment libre et éclairé?" questionne-t-il. Il va même jusqu’à craindre une procédure où "on va pouvoir tordre le bras" à l'accusé pour obtenir un accord.

Louis Degos souligne également le risque de transformer le procès en contrat, évacuant ainsi l'utilité sociale et éducative de l'audience publique. Pour lui, la publicité des débats est un pilier de la démocratie: "Le développement du droit des femmes, s'est aussi fait par la publicité de ces audiences criminelles" affirme-t-il. Le bâtonnier de Paris rappelle en insistant que "le procès criminel n'est pas qu'une machine à distribuer des peines de prison". Ainsi et cela depuis plusieurs semaines maintenant, avocats et magistrats se mobilisent partout en France contre ce projet de loi. Près de 130 des 164 barreaux ont voté une grève en guise de protestation.

Un texte amendé par le Sénat

Face à la grève des avocats, le Sénat a introduit plusieurs garde-fous. La procédure ne concernerait désormais que les affaires avec un auteur et une victime uniques, et le délai de réflexion de l'accusé a été porté à 20 jours. De plus, l'audience d'homologation a été renommée "audience solennelle des crimes reconnus", afin de lui rendre un caractère judiciaire plus marqué.

Malgré ces avancées, la méfiance demeure, notamment sur la place de la victime. Un amendement prévoit que le procureur recueille son consentement avant même de proposer la peine à l'accusé. Une hérésie pour Louis Degos:

"Depuis quand la victime (...) remplace-t-elle la société française, le peuple français? C'est lui qui est souverain" affirme-t-il.

"Je suis pour la parole de la victime, mais je ne suis pas pour que la victime devienne juge et partie. Cette première entrevue avec le procureur n'est pas normale. Ensuite, comme cela aura été négocié d'abord avec la victime et qu'ensuite on va proposer à prendre ou à laisser à l'accusé, comment la victime pourrait-elle se rétracter ensuite? Son consentement aura été préalable. L'amendement sénatorial est moins bon que la situation précédente" juge-t-il.

Menace pour l'État de droit?

Au-delà de la technique juridique, c'est une inquiétude plus vaste sur l'évolution de nos institutions qui s'exprime. Les critiques récurrentes de certains responsables politiques contre l'autorité judiciaire, qualifiée parfois de "dictature" ou de "complot", alarment le barreau. En citant Bruno Retailleau, qui en septembre 2024, alors qu'il était ministre de l'Intérieur avait déclaré que l'État de droit n'est "ni sacré, ni intangible", Louis Degos rappelle la nécessité de protéger les corps intermédiaires.

"La disparition de l’État de droit, c’est aussi la disparition de ces corps intermédiaires entre la population et le gouvernement, entre le haut et le bas. Ces corps intermédiaires, précisément par leur indépendance: les juges, les avocats, viennent garantir que nous demeurons dans un État de droit" conclut-il.

Le ministère de la Justice défend de son côté le sens de ce texte et sa construction. "Ce projet de loi a été concerté pendant de nombreux mois, y compris avec l’ensemble des organisations représentatives des avocats qui ont pu s’exprimer et qui pourront encore le faire à l’occasion des débats au parlement", expliquait fin mars à BFMTV Sacha Straub-Kahn, porte-parole de la Chancellerie.

"Ce texte est avant tout pensé pour les victimes qui doivent trop souvent attendre pendant de longues années avant d’obtenir un procès. Ce projet de loi ne retire de droit à personne, ni aux prévenus, ni aux victimes, et offre une nouvelle voie pour juger les infractions criminelles. Cela permettra une issue plus rapide sans pour autant juger moins bien", ajoutait-il.

La Chancellerie ajoute par ailleurs que ce projet de loi ne pourra concerner que les faits criminels reconnus, soit au maximum "15%" des dossiers. Et d'insister sur le format de cette procédure, qui sera bien une audience, "au cours de laquelle la victime pourra tout à fait s'exprimer".

Le texte doit maintenant être discuté à l'Assemblée nationale. Les avocats continuent de se mobiliser dans plusieurs villes de France.