On change de pilote et on repart. Le précédent responsable de la mission sur les impayés de loyers, Hugues Périnet-Marquet, président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), avait démissionné à peine nommé le 27 mars dernier. Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a confié ce vendredi matin cette tâche stratégique à Sylvain Grataloup, président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), professeur et avocat.

Objectif affiché : tenter de retisser un équilibre « durable » entre locataires et propriétaires en restaurant la confiance des propriétaires, jugée indispensable pour remettre des logements sur le marché, tout en évitant d’aggraver la précarité des locataires. Le sujet est explosif alors que l’offre locative privée se contracte et que les tensions s’accumulent sur le terrain entre difficultés d’accès au parc, impayés et expulsions.

Cette mission, dont les conclusions sont attendues d’ici la mi-juillet 2026, doit aboutir à des propositions « concrètes » et opérationnelles. Le gouvernement veut avancer sur deux fronts : rééquilibrer les rapports juridiques entre bailleurs et locataires et, plus largement, relancer la location « longue durée », avec en toile de fond l’idée d’un « statut du bailleur privé ».

Dans sa lettre de mission, le ministre pointe une loi devenue, selon lui, insuffisamment adaptée : le texte du 6 juillet 1989, socle du droit des baux d’habitation, pourtant déjà modifié à de multiples reprises. La mission devra examiner toute la chaîne locative — mise en location, gestion du bien, fin de bail — en tenant compte des différences entre petits propriétaires, multipropriétaires et bailleurs institutionnels.

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Contexte politique sensible et équation délicate

Parmi les autres angles explicitement cités : l’accès des locataires au parc privé, le traitement des occupations illégales après une entrée licite, la gestion des locataires de mauvaise foi et la réponse aux impayés. La possibilité de faciliter la résiliation du bail et de restituer le bien « en cas de persistance de ces impayés du fait de la mauvaise foi des locataires » est clairement posée.

La mission devra également évaluer l’efficacité des dispositifs de sécurisation (caution, assurances, garanties), étudier des exemples étrangers et même examiner l’intérêt d’un recours accru au bail notarié, pour sa force exécutoire.

Le contexte politique est sensible. Après un premier lancement resté sans suite — l’ancien chargé de mission s’étant finalement désisté à cause de l’accent mis sur les impayés — l’exécutif relance le dossier avec une figure identifiée du camp des propriétaires. Sa désignation est d’ailleurs perçue comme un « très mauvais signal pour les locataires » pour la CLCV, une association de défense des locataires, qui craint un manque d’objectivité. Celle-ci demande au ministre de choisir une personnalité extérieure.

Dans sa mission, Sylvain Grataloup est toutefois invité à solliciter l’ensemble des acteurs : représentants de bailleurs et de locataires, professionnels, associations, acteurs publics, personnalités qualifiées. Il devra aussi présenter son diagnostic et ses pistes à la commission nationale de concertation en matière locative.