438 euros par mois pour six mètres carrés habitables, soit à peine la moitié d’une place de parking. L’annonce, publiée par une agence Century 21 dans le Ve arrondissement de Paris, ferait presque douter de sa lecture. Elle est pourtant bien réelle.

« Une chambre de 6 m2 à plus de 400 euros à Paris. Non vous ne rêvez pas : c’est illégal. Et pourtant proposé à la location », a réagi mardi le sénateur communiste de Paris Ian Brossat sur X, avant d’annoncer qu’il saisissait la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Selon lui, l’annonce cumule les irrégularités.

Une annonce publiée par « une agence reconnue »

Ce qui interpelle dans cette annonce, au-delà du prix, c’est la nature du contrat proposé. L’agence y précise noir sur blanc : « Bail code civil, non éligible aux APL. » Le bail code civil est normalement réservé à des locations très spécifiques (parkings, bureaux, entrepôts) qui ne relèvent pas de la loi encadrant les locations à usage de résidence principale. En y dérogeant, le propriétaire s’affranchit du plafonnement des loyers en vigueur à Paris et prive le locataire de son éligibilité aux APL.

Le dépôt de garantie, lui, est fixé à 876 euros, soit deux mois de loyer, alors que la loi le plafonne à un mois dans le cadre d’un bail classique. « Ce qui est particulièrement choquant, c’est que l’annonce illégale émane d’une agence reconnue. On ne parle pas ici d’une simple plateforme de mise en relation type Le Bon Coin ou SeLoger. Il s’agit d’une agence ayant pignon sur rue, qui est justement censée rappeler leurs obligations aux propriétaires », souligne Ian Brossat.

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La surface du bien pose également problème. Les 6,21 m2 affichés comme surface habitable sont inférieurs au seuil de 9 m2 imposé par la loi pour qu’un logement soit considéré comme décent.

L’annonce distingue d’ailleurs une « surface au sol » de 12,51 m2 et une « surface habitable » de seulement 6,21 m2, la différence s’expliquant par un plafond trop bas sur une partie de la surface, qui l’exclut du calcul légal. Le prix au mètre carré dépasse ainsi les 70 euros, soit environ le double du loyer de référence majoré applicable à Paris pour ce type de bien.

La DGCCRF déjà sur le pont

Ce nouveau courrier s’inscrit dans la continuité d’une première saisine. Dès le 4 février, Ian Brossat avait alerté la DGCCRF au sujet d’une autre de ce type. Alerté par l’association BAIL, la Brigade Associative Inter Locataires, il dénonçait la mise en location d’une chambre meublée de 10 m2 dans le XVIe arrondissement, proposée sans mention de l’encadrement des loyers. « Ces pratiques restent sporadiques à Paris, mais elles arrivent tout de même trop régulièrement », confie le sénateur.

Cette première saisine avait obtenu une réponse. Dans un courrier daté du 20 mars, la directrice générale de la DGCCRF confirmait que le recours au bail civil pour une résidence principale constitue un détournement de la loi encadrant les rapports locatifs, et qu’un tel contrat peut être requalifié par un juge.

Elle précisait qu’une campagne nationale de contrôle des agents immobiliers était déjà en cours, et qu’une orientation complémentaire serait diffusée aux enquêteurs pour détecter ces pratiques sur tout le territoire. « Ils vont non seulement poursuivre le fraudeur que j’avais identifié, mais ils lancent également une campagne visant à traquer les détournements du bail civil. C’est une réponse plutôt satisfaisante », estime Ian Brossat.