Après une visite début mars au sein de cette structure unique en France, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rend ce vendredi 24 avril un rapport dans lequel il dénonce un manque de contrôle du lieu, ainsi que des techniques humiliantes utilisées sur les patients.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce des "dysfonctionnements majeurs" au sein de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP), dans des recommandations en urgence publiées ce vendredi 24 avril au Journal officiel.

Ces "dysfonctionnements majeurs" ont été constatés par cette autorité indépendante lors d'une visite de l'IPPP début mars et portent atteinte "à la dignité des patients, en partie maintenus arbitrairement dans un lieu de privation de liberté exempt du contrôle des autorités compétentes".

Aucun contrôle régulier

Cette infirmerie, structure unique en France, est rattachée à la préfecture de police de Paris et dépend donc du ministère de l'Intérieur et non de celui de la Santé. Or, ce statut juridique particulier "a pour conséquence de la soustraire aux contrôles et obligations qui s'imposent aux établissements de santé habilités à accueillir des patients placés en soins psychiatriques sans consentement", déplore le CGLPL.

"Aucune autorité sanitaire ou juridictionnelle n'exerce de contrôle régulier sur son fonctionnement", regrette le Contrôleur, comme il l'avait fait dès sa première visite de l'établissement, en 2009.

En outre, assure le CGLPL, les patients maintenus en soins sans consentement "sont arbitrairement privés de liberté", les certificats médicaux et les voies de recours prévues par la loi n'étant, par exemple, jamais notifiés au patient durant son placement à l'infirmerie. "L'accès à un recours effectif est ainsi totalement entravé", est-il pointé dans ces recommandations alors qu'"aucun accès à un avocat commis d'office n'est possible".

"Techniques utilisées pour des animaux"

L'établissement dispose de quatorze places pour un accueil effectif de douze personnes mais "les conditions d'accueil et d'hébergement sont indignes", avec des procédures appliquées "de manière systématique, sans considération de l'âge, du sexe ou de la morphologie des personnes et quelle que soit la durée de leur placement", des patients privés de sous-vêtements, de téléphone, de douche ou de toilettes...

"Les conditions d'accueil et d'hébergement doivent garantir le respect de la dignité des patients et leur intimité", rappelle le CGLPL, qui affirme que les surveillants policiers sont présents lors des soins, ce qui "porte gravement atteinte au secret médical" et "compromet l'établissement d'une alliance thérapeutique".

Enfin, déplore le contrôleur, la mise à l'isolement est "systématique" et les mesures de contention sont illégales, avec des dispositifs visant "à maintenir les patients attachés dans des conditions particulièrement humiliantes et attentatoires à leur dignité". Certaines méthodes s'apparentent "à des techniques de restriction des mouvements utilisées pour des animaux".

L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, fondée en 1872, reçoit des personnes amenées par les services de police, le plus souvent dans un contexte de garde à vue ou en raison d'un trouble avéré à l'ordre public, pour évaluer la nécessité d'une hospitalisation en psychiatrie. En 2025, 1.456 personnes y ont été admises.