Le concubin ou le partenaire de pacs qui aide financièrement la personne avec laquelle il vit, en s’acquittant à sa place d’une dette, peut-il, après leur rupture, se faire rembourser ? Telle est la question que pose l’affaire suivante.

En 2017, Mme X, partenaire de M. Y depuis 2012, règle une dette de 6 000 euros que celui-ci a contractée pour financer l’installation d’une clôture dans le cadre de son activité équine, mais qu’il ne peut honorer.

En 2018, lorsque M. Y met fin à leur union, elle lui en demande le remboursement. Il s’y oppose, au motif qu’elle lui aurait fait don de cette somme.

Mme X saisit la justice et affirme que, grâce à la réforme du droit des contrats, introduite par une ordonnance du 10 février 2016, elle peut récupérer ses fonds, même en l’absence de reconnaissance de dette. Cette réforme a, en effet, élargi le champ des bénéficiaires de la « subrogation légale », mécanisme qui autorise celui qui désintéresse un créancier à se substituer à lui et à agir contre le débiteur.

Subrogation légale

Autrefois principalement destiné aux personnes qui se portent caution, et qui sont tenues de rembourser les banques, ce mécanisme vise aujourd’hui, aussi, celles qui paient volontairement la dette d’autrui : un dirigeant d’entreprise, ayant aidé sa société en difficulté, peut être remboursé lorsque celle-ci retrouve une situation favorable.

Afin toutefois d’éviter que cet élargissement ne profite à des acteurs malintentionnés, qui rachèteraient des créances dans le seul but d’étrangler les débiteurs avec des intérêts colossaux, l’ordonnance a prévu un garde-fou : le paiement doit être motivé par un « intérêt légitime » (article 1346 du code civil). Mme X explique donc qu’elle avait un intérêt légitime à payer les 6 000 euros : elle voulait « rendre service à son compagnon » et « préserver la réputation de l’exploitation ».

Las, la cour d’appel de Caen la déboute, en jugeant que puisqu’elle n’était pas juridiquement tenue de payer la dette, elle n’avait aucun intérêt à le faire.

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